Décret n°2009-360 du 31 mars 2009

Article 15

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Article 15

Outre les agents mentionnés aux articles 13 (Conditions de nomination pour les emplois supérieurs) et 14 (Conditions de nomination des fonctionnaires dans certains emplois) du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V mentionnés à l'article 2 (Classement des emplois de direction dans l'administration) du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.

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Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 2 janvier 2020

Outre les agents mentionnés aux articles 13 (Conditions de nomination pour les emplois supérieurs) et 14 (Conditions de nomination des fonctionnaires dans certains emplois) du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V mentionnés à l'article 2 (Classement des emplois de direction dans l'administration) du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au jeudi 25 octobre 2018

Modifié parDécret n°2009-1604 du 18 décembre 2009art. 2

En vigueur du jeudi 2 avril 2009 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance