Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Article 8

Créé le 1 mai 2013

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
2° Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013