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Décret n°2009-346 du 30 mars 2009

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'avance de travaux d'économie d'énergie

Résumé. Le décret fixe les règles pour obtenir une avance pour des travaux d'économie d'énergie dans les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la garantie de l'État aux avances

Résumé. La garantie de l'État s'étend aux avances mentionnées dans le chapitre IX du livre III, en plus des chapitres VII et VIII.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un nouveau type de prêt compatible avec les prêts conventionnés

Résumé. Un nouveau type de prêt, l'avance aidée par l'Etat, est ajouté à la liste des prêts compatibles avec les prêts conventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Déroger aux règles de début des travaux pour les avances

Résumé. Un décret permet de commencer des travaux plus tôt que prévu pour certaines avances jusqu'au 30 juin 2009.

Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2009-346 du 30 mars 2009
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