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Décret n°2009-346 du 30 mars 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avanceCode de la construction et de l'habitationArt. R319-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêtCode de la construction et de l'habitationArt. R319-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-22 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance, Art. R319-16, Art. R319-17, Art. R319-18, Art. R319-19, Art. R319-20, Sct. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt, Art. R319-21, Art. R319-22

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Article 4

Créé le 1 avril 2009

Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.

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1 cité

Article 5

Créé le 1 avril 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2009-346 du 30 mars 2009
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Article 5