Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'avance de travaux d'économie d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance, Art. R319-16, Art. R319-17, Art. R319-18, Art. R319-19, Art. R319-20, Sct. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt, Art. R319-21, Art. R319-22