Décret n°2009-346 du 30 mars 2009

Article 4

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Article 4

Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Déroger aux règles de début des travaux pour les avances

Résumé. Un décret permet de commencer des travaux plus tôt que prévu pour certaines avances jusqu'au 30 juin 2009.

Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R319-16 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance