Créé le 1 avril 2009
Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.
Décret n°2009-346 du 30 mars 2009
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. R319-16 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.