Décret n°2009-346 du 30 mars 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R312-3-1

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Extension de la garantie de l'État aux avances

Résumé. La garantie de l'État s'étend aux avances mentionnées dans le chapitre IX du livre III, en plus des chapitres VII et VIII.

A modifié les dispositions suivantes :

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