Article 2
A l'article R. 312-3-1, les mots : « VII et VIII» sont remplacés par les mots : « VII, VIII et IX ».
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JORF n°0076 du 31 mars 2009
Article 2
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Version 1
A l'article R. 312-3-1, les mots : « VII et VIII» sont remplacés par les mots : « VII, VIII et IX ».