Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de traduction en français des documents administratifs
Résumé. L'article R254-5 du code rural exige désormais la traduction en français des documents utiles à l'instruction d'un dossier si nécessaire.
A modifié les dispositions suivantes :