Décret n°2009-328 du 25 mars 2009

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-5

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Obligation de traduction en français des documents administratifs

Résumé. L'article R254-5 du code rural exige désormais la traduction en français des documents utiles à l'instruction d'un dossier si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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