Décret n°2009-328 du 25 mars 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-4

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Ajout de conditions pour l'obtention du certificat par les professionnels européens

Résumé. Les professionnels européens peuvent obtenir un certificat sous certaines conditions d'équivalence de formation ou d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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