Décret n°2009-328 du 25 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R211-9-1

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Création d'une attestation de compétences pour les professionnels européens

Résumé. Un nouveau texte crée une attestation de compétences pour les professionnels européens exerçant certaines activités agricoles en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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