Décret n°2009-328 du 25 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une obligation de déclaration préalable pour la prestation de services) à 8 (Obligation de traduction en français des documents administratifs) du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Modification du code rural pour les prestations de services

Résumé. Un décret modifie le livre II du code rural pour adapter les règles aux prestations de services dans ce domaine.

Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une obligation de déclaration préalable pour la prestation de services) à 8 (Obligation de traduction en français des documents administratifs) du présent décret.

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