Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de déclaration pour les prestataires de services temporaires
Résumé. Les prestataires de services temporaires et occasionnels en France doivent déclarer leur activité et prouver leur qualification professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R214-99-1 : Conditions pour les expérimentations animales par des professionnels étrangers
- Code ruralArt. R214-99-1