Décret n°2009-328 du 25 mars 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R214-99-1

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Création d'une obligation de déclaration pour les prestataires de services temporaires

Résumé. Les prestataires de services temporaires et occasionnels en France doivent déclarer leur activité et prouver leur qualification professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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