Décret n°2009-328 du 25 mars 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R214-99

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Élargissement des conditions d'éligibilité pour les expérimentations

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne peuvent obtenir une autorisation d'expérimenter plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes :

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