Décret n°2009-328 du 25 mars 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services, Art. R204-1

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Création d'une obligation de déclaration préalable pour la prestation de services

Résumé. La déclaration préalable pour une première prestation de services doit inclure des informations sur les assurances et les qualifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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