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Décret n°2009-308 du 19 mars 2009

portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, adopté par délibération le 21 novembre 2007 et approuvé par arrêté ministériel en date du 2 décembre 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac en date du 29 octobre 2007 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet en date du 29 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Albi en date du 22 mai 2008 ;

Vu la délibération du conseil général du Tarn en date du 27 juin 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CCI du Tarn

Résumé. Un décret crée la chambre de commerce et d'industrie du Tarn, basée à Albi.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Tarn », dont le siège est situé à Albi. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Tarn.

En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Maintien des membres des chambres de commerce du Tarn

Résumé. Les membres des chambres de commerce d'Albi et Castres restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus de la chambre du Tarn.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.

En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Calendrier des élections pour la chambre de commerce du Tarn

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce du Tarn auront lieu en même temps que les prochaines élections des chambres de commerce.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Transition des chambres de commerce du Tarn

Résumé. Les chambres de commerce d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent leur travail jusqu'à l'élection des nouveaux membres de la chambre du Tarn.

Les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
La chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre en fonction à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI du Tarn

Résumé. Le décret précise le transfert des services et biens des chambres de commerce d'Albi-Carmaux-Gaillac et Castres-Mazamet vers la nouvelle chambre du Tarn.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce du Tarn) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.

En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Représentation des chambres de commerce du Tarn

Résumé. Les chambres de commerce d'Albi-Carmaux-Gaillac et Castres-Mazamet continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre du Tarn, qui prendra leur place ensuite.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce du Tarn), les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce du Tarn), la chambre de commerce et d'industrie du Tarn est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Suppression des chambres de commerce d'Albi et Castres-Mazamet

Résumé. Un décret supprime les chambres de commerce d'Albi et de Castres-Mazamet pour créer une seule chambre du Tarn.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce du Tarn) :
1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ;
2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.

En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Exécution du décret sur la chambre de commerce du Tarn

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles concernant la chambre de commerce du Tarn.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2009

Décret n°2009-308 du 19 mars 2009
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8