Décret n°2009-308 du 19 mars 2009

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce du Tarn) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.

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En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI du Tarn

Résumé. Le décret précise le transfert des services et biens des chambres de commerce d'Albi-Carmaux-Gaillac et Castres-Mazamet vers la nouvelle chambre du Tarn.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce du Tarn) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2009

Source : Légifrance