Décret n°2009-308 du 19 mars 2009

Article 5

Créé le 22 mars 2009

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2009

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.