A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-95 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R332-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R212-81 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R931-10-38, Art. R931-10-59 > >

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.