Créé le 15 mars 2009
Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.
Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009