Créé le 15 mars 2009
L'article 12 s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.
Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
Article 14
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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009
L'article 12 s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.