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Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

Abrogé8 février 2020par Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 201

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Abrogé8 février 2020

Créé le 12 mars 2009

Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Les comptes de l'exercice 2009 n'y sont pas soumis.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-94 du 5 février 2020art. 201

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au vendredi 7 février 2020

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