Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020
Les dispositions des articles 2 (Règles comptables pour la Caisse des dépôts) à 7 (Publication d'un décret et responsabilité ministérielle) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Les comptes de l'exercice 2009 n'y sont pas soumis.