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Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Abrogé8 février 2020
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle prudentiel de la Caisse des dépôts

Résumé. Les règles de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations sont précisées, avec des propositions de recommandations à la commission de surveillance.

Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par l'article 4 (Application d'un règlement comptable à la Caisse des dépôts), les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020

Les dispositions des articles 2 (Règles comptables pour la Caisse des dépôts) à 7 (Publication d'un décret et responsabilité ministérielle) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Les comptes de l'exercice 2009 n'y sont pas soumis.

Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 7 février 2020

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES→CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au vendredi 31 décembre 2010

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1
Article 6
Article 7