Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle prudentiel de la Caisse des dépôts
Résumé. Les règles de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations sont précisées, avec des propositions de recommandations à la commission de surveillance.
Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par l'article 4 (Application d'un règlement comptable à la Caisse des dépôts)Art. 4Application d'un règlement comptable à la Caisse des dépôtsUn règlement comptable s'applique à la Caisse des dépôts et consignations à partir du 1er janvier 2009., les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions des articles 2 (Règles comptables pour la Caisse des dépôts)Art. 2Règles comptables pour la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles comptables spécifiques pour ses opérations financières, comme les titres et les plans d'épargne. à 7 (Publication d'un décret et responsabilité ministérielle)Art. 7Publication d'un décret et responsabilité ministérielleUn décret est publié et la ministre de l'économie en est responsable. du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Les comptes de l'exercice 2009 n'y sont pas soumis.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.