Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article suivant
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 8 février 2020
En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au vendredi 7 février 2020
Source : Légifrance