Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par l'article 4, les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.