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Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SECTION GENERALE

Abrogé8 février 2020
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Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020

I. - Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations :

1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ;

2° (Abrogé).

II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 1 janvier 2017

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Règles financières pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre certaines règles de surveillance des risques et de prudence financière à partir du 1er janvier 2010.

I. - Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations :

1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ;

2° Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire, à l'exception de son chapitre IV relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au vendredi 7 février 2020

CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SECTION GENERALE
Article 4
Article 4-1