Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

Article 4

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Article 4

I. - Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations :

1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ;

2° (Abrogé).

II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.

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Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 8 février 2020

I. - Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations :

1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ;

2° (Abrogé).

II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance