Article R518-30-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Un décret définit les règles de gestion et de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations.
Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020.
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