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Décret n°2009-193 du 18 février 2009

relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement n° 2195 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, modifié par le règlement n° 213 / 2008 de la Commission du 28 novembre 2007, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le I de son article L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation) ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 1er (Définitions et principes des marchés publics), 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics), 53 (Critères d'attribution des marchés publics) et 130 (Observatoire économique de l'achat public) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 26 (Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 19 (Conditions de conclusion des marchés à prix provisoires) et 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 18 (Les différents types de prix dans les marchés publics) et 24 (Composition et désignation des jurys de concours) ;

Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères des marchés réservés aux PME innovantes

Résumé. Un décret précise les critères pour les marchés de haute technologie et de recherche, réservés aux PME innovantes pendant cinq ans.

Les marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques auxquels s'applique l'expérimentation prévue au I de l'article 26 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publics) sont les marchés ayant pour objet l'achat de travaux, de fournitures ou de services qui satisfont aux deux conditions suivantes :
1° Faire appel au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public ;
2° Et intervenir dans les domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la recherche, par référence à la nomenclature annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Information sur l'utilisation d'une nouvelle méthode pour les marchés de haute technologie

Résumé. Les acheteurs publics doivent informer les candidats qu'ils pourraient utiliser une nouvelle méthode pour certains marchés de haute technologie.

Lors du lancement de la consultation, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices informent les candidats qu'ils seront susceptibles de faire usage de la faculté d'expérimentation ouverte au I de l'article 26 de la même loi.

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Preuves financières pour les marchés de haute technologie

Résumé. Un décret permet aux organismes publics de demander aux entreprises candidates des marchés de haute technologie des preuves qu'elles respectent certaines règles financières.

Par dérogation à l'article 45 du code des marchés publics (Conditions de demande de documents dans les marchés publics) et en complément des articles 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent demander aux sociétés candidates aux marchés définis à l'article 1er (Critères des marchés de haute technologie) les pièces établissant qu'elles répondent aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation).

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Critères d'attribution des marchés publics

Résumé. Le prix ne peut être le seul ou le principal critère pour choisir un marché, et les offres sont considérées comme équivalentes si l'écart de points ou de prix est inférieur à 10%.

Le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif, ni même principal.
Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions :
1° S'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ;
2° S'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 %.

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Observatoire pour évaluer une mesure en faveur des PME

Résumé. Un observatoire collecte des données et publie un rapport annuel sur l'application d'une mesure expérimentale favorisant les petites entreprises dans les marchés de haute technologie.

L'Observatoire économique de l'achat public recense les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif mentionné au I de l'article 26 de la même loi et publie chaque année un rapport d'évaluation sur son application au cours de l'année précédente.A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lui adressent les données qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Exécution du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les marchés publics, notamment ceux de haute technologie.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Décret n°2009-193 du 18 février 2009
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