Décret n°2009-193 du 18 février 2009

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 45 du code des marchés publics (Conditions de demande de documents dans les marchés publics) et en complément des articles 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent demander aux sociétés candidates aux marchés définis à l'article 1er (Critères des marchés de haute technologie) les pièces établissant qu'elles répondent aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation).

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Preuves financières pour les marchés de haute technologie

Résumé. Un décret permet aux organismes publics de demander aux entreprises candidates des marchés de haute technologie des preuves qu'elles respectent certaines règles financières.

Par dérogation à l'article 45 du code des marchés publics (Conditions de demande de documents dans les marchés publics) et en complément des articles 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent demander aux sociétés candidates aux marchés définis à l'article 1er (Critères des marchés de haute technologie) les pièces établissant qu'elles répondent aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation).

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Source : Légifrance