Décret n°2009-193 du 18 février 2009

Article 4

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Article 4

Le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif, ni même principal.
Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions :
1° S'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ;
2° S'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 %.

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Critères d'attribution des marchés publics

Résumé. Le prix ne peut être le seul ou le principal critère pour choisir un marché, et les offres sont considérées comme équivalentes si l'écart de points ou de prix est inférieur à 10%.

Le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif, ni même principal.
Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions :
1° S'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ;
2° S'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 %.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Source : Légifrance