Décret n°2009-193 du 18 février 2009

Article 5

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Article 5

L'Observatoire économique de l'achat public recense les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif mentionné au I de l'article 26 de la même loi et publie chaque année un rapport d'évaluation sur son application au cours de l'année précédente.A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lui adressent les données qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Observatoire pour évaluer une mesure en faveur des PME

Résumé. Un observatoire collecte des données et publie un rapport annuel sur l'application d'une mesure expérimentale favorisant les petites entreprises dans les marchés de haute technologie.

L'Observatoire économique de l'achat public recense les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif mentionné au I de l'article 26 de la même loi et publie chaque année un rapport d'évaluation sur son application au cours de l'année précédente.A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lui adressent les données qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Source : Légifrance