Décret n°2009-1761 du 30 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.

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Bilan annuel des formations pour les chefs d'établissements de santé

Résumé. Les chefs d'hôpitaux publics doivent rendre compte chaque année des formations qu'ils ont suivies, ce qui influence leur prime.

Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.

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