Décret n°2009-1715 du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R. 3225-4 et à l'article R. 3225-5 du code de la défense (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale).

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Délégation de pouvoirs en matière de marchés publics dans la gendarmerie

Résumé. Un ministre peut donner à d'autres personnes le pouvoir de gérer les contrats et accords pour certaines parties de la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux autorités responsables des composantes et formations de la gendarmerie nationale mentionnées aux 3° à 10° de l'article R. 3225-4 et à l'article R. 3225-5 du code de la défense (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R3225-5 (V)

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