Décret n°2009-1715 du 30 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Les responsables peuvent donner le droit de signer des contrats à leurs employés.

Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance