Créé le 1 janvier 2010
Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
Créé le 1 janvier 2010
Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010