Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement), L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage), L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs) et L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle) du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 19 août 2011

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Entrée en vigueur des cotisations employeurs pour l'assurance chômage

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de certaines dispositions sur les cotisations des employeurs pour l'assurance chômage.

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée (Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales) entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement), L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage), L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs) et L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle) du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance