Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 19 août 2011
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code.
En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011
Modifié parDécret n°2011-972 du 16 août 2011art. 1
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 18 août 2011
Modifié parDécret n°2010-1736 du 30 décembre 2010art. 1
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du même code.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011.