A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-14 : Conditions pour l'exclusion des revenus d'activité dans le calcul de l'APL
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et suppression d'une condition
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et suppression d'une condition
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-14