En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les aides au logement
I. ― Les dispositions des articles 2 et 6 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
II. ― Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
III. ― Les allocataires de l'aide personnalisée au logement qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour l'exclusion des revenus d'activité dans le calcul de l'APL) dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009 inclus.