Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I. ― Les dispositions des articles 2 et 6 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
II. ― Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
III. ― Les allocataires de l'aide personnalisée au logement qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour l'exclusion des revenus d'activité dans le calcul de l'APL) dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les aides au logement

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le calcul des aides au logement, notamment à partir de juillet 2009 et janvier 2012.

I. ― Les dispositions des articles 2 et 6 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
II. ― Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
III. ― Les allocataires de l'aide personnalisée au logement qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour l'exclusion des revenus d'activité dans le calcul de l'APL) dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance