A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-13 : Abattement pour les chômeurs dans l'aide personnalisée au logement
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-13