A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Correction d'une appellation institutionnelleCode de la construction et de l'habitationArt. R351-45 : Déclaration des montants versés pour les aides au logement
→ Version 3 : Correction d'une appellation administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R351-63 : Versement de l'aide personnalisée au logement
→ Version 2 : Correction d'un nom d'organisme
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-43, Art. R351-45, Art. R351-63