A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-7 : Calcul des ressources pour l'APL
→ Version 4 : Modification des conditions d'éligibilité à l'évaluation forfaitaire
→ Version 4 : Modification des conditions d'éligibilité à l'évaluation forfaitaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-7