Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009

Article 5

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Article 5

La redevance mensuelle due par le résident temporaire à l'organisme ne peut excéder le montant de 200 euros. Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.
La redevance peut faire l'objet d'une révision annuelle, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, en fonction de la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au cours des douze derniers mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Plafond de la redevance mensuelle pour les résidences temporaires

Résumé. Le loyer mensuel pour un résident temporaire ne peut pas dépasser 200 euros, incluant toutes les charges comme l'eau et l'électricité.

La redevance mensuelle due par le résident temporaire à l'organisme ne peut excéder le montant de 200 euros. Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.
La redevance peut faire l'objet d'une révision annuelle, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, en fonction de la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au cours des douze derniers mois.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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