Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009

Article 11

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Article 11

La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'un accord de mise à disposition de locaux) ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme (Travaux sur constructions existantes et changements de destination).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Occupation temporaire et changement d'usage

Résumé. Un local temporairement occupé ne change pas d'usage selon la loi sur l'urbanisme.

La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'un accord de mise à disposition de locaux) ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme (Travaux sur constructions existantes et changements de destination).

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