En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Occupation temporaire et changement d'usage
La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions d'un accord de mise à disposition de locaux) ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme (Travaux sur constructions existantes et changements de destination).