En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'un accord de mise à disposition de locaux
La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation. Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention.
La convention est conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois.