En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de l'organisme envers le résident
L'organisme s'engage envers le résident notamment à :
1° Lui remettre un local en bon état d'usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrant les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation ;
2° Lui assurer la jouissance paisible des locaux mentionnés au contrat ;
3° Lui transmettre gratuitement un reçu de la redevance.