Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009

Article 7

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Article 7

L'organisme s'engage envers le résident notamment à :
1° Lui remettre un local en bon état d'usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrant les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation ;
2° Lui assurer la jouissance paisible des locaux mentionnés au contrat ;
3° Lui transmettre gratuitement un reçu de la redevance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Obligations de l'organisme envers le résident

Résumé. L'organisme doit fournir un logement en bon état, assurer une jouissance paisible et donner un reçu de paiement.

L'organisme s'engage envers le résident notamment à :
1° Lui remettre un local en bon état d'usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrant les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation ;
2° Lui assurer la jouissance paisible des locaux mentionnés au contrat ;
3° Lui transmettre gratuitement un reçu de la redevance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance