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Décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009

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JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Décrète :

Article 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2010 :

| CORPS OU EMPLOIS |TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | | Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice 585 |Indice de rémunération supérieur
à l'indice 585| |Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale| ― | 15 | | Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 | | Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 | | Fonctionnaires du corps de commandement | 20 | 19 | | Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | ― | 25,5 | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 25,5 | 25,5 |

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Article 2

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er juillet 2010 :

| CORPS OU EMPLOIS |TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension| | |------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | | Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585 |Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585| |Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police| | 26 | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 26 | 26 |

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth