Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-441 du 20 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4