Article R332-3-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission des créances en représentation des engagements réglementés pour les entreprises d'assurance
Résumé Les créances garanties par l'État ou conformes à la loi peuvent être utilisées par les entreprises d'assurance pour couvrir leurs engagements.
Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :
-fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
-fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
-fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 ;
-fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.
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