Après l'article R. 313-62 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 313-63 ainsi rédigé :

« Art. R. 313-63. ― Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances. »