Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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