Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 63-112 du 14 février 1963

créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué et le

décret n° 2003-1000 du 21 octobre 2003

portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques sont abrogés.

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Abrogé16 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des structures de l'aménagement du territoire

Résumé. Un décret abroge deux anciens textes sur l'aménagement du territoire et crée une nouvelle délégation pour gérer ces questions.

Le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué et le décret n° 2003-1000 du 21 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques sont abrogés.

Relations

cite

cite  Décret 2003-1000 2003-10-21cite  Décret n°63-112 du 14 février 1963

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance