Abrogé par Décret n°63-112 du 14 février 1963
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 16 décembre 2009
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Modification des structures de l'aménagement du territoire
Le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué et le décret n° 2003-1000 du 21 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques sont abrogés.