Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005

Article 8

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Article 8

La dénomination : délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est substituée à celle de :

délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans tous les textes réglementaires.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 16 décembre 2009

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Changement de nom d'une délégation gouvernementale

Résumé. Un changement de nom pour une délégation gouvernementale qui s'occupe de l'aménagement et de la compétitivité des territoires.

La dénomination : délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est substituée à celle de :

délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans tous les textes réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance