Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La délégation prépare les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Outre la mise en oeuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement et de compétitivité des territoires. Elle propose au Premier ministre les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la délégation interministérielle pour l'aménagement des territoires

Résumé. La délégation aide le gouvernement à préparer et mettre en œuvre des plans pour améliorer les territoires français.

La délégation prépare les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Outre la mise en oeuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement et de compétitivité des territoires. Elle propose au Premier ministre les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance